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20241104_JPLBAIL_3325_pseudonymisé-accessible.pdf
140 : le montant de 1.672.- euros (à augmenter de la TVA à 17%) pour l’enlèvement du Scandatex déchiré et endommagé, le masticage, le ponçage, la fourniture et collage de nouveau Scandatex en raison de gros trous de chevilles (40 m2 à 41,80 euros unitaire),
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20181108_45143_130_ARRET_a-accessible.pdf
Sur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité redue de ce chef à A à neuf mois de salaire (9 x 8.935,41=) 80.418,69 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre