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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro SPJ-41/2015/JDA 43970.3 ENPA dressé le 20 mai 2015 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle