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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
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20200618_CAS-2019-00096_85a-accessible.pdf
15 Idem, 10 juillet 2003, n° 41/03, numéro 2007 du registre ;
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20070710_Cass_2007a-accessible.pdf
N°41 / 03. du 10.07.2003.
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