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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 4089-10 du 2 mars 2010 et 4097-10 du 6 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, service de recherche et d’enquête criminelle Luxembourg, police technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle