Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que, lorsque la surséance n’est pas prévue par la loi, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (Cour de cassation, 14 mars 2019, numéro 4097 du registre ; Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19225 et 20643 du rôle).