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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Hors les cas prévus par la loi, non donnés en l’espèce, l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (Cass. 14 mars 2019, n° 4097 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Hors les cas prévus par la loi, non donnés en l’espèce, l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (cf. Cass. 14 mars 2019, n° 4097 du registre).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre