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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    qu’il a accompli les diligences normales en ce sens ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées (cf. Cour d’appel, 15 février 2017, n°40963 et 41047 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 février 2017, n° 40963 et 41047 ; CA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre