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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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20220421_JPE-125a-accessible.pdf
Il soutient encore, en invoquant à l’appui de son argument un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 (n° 127/19 pénal, numéro 4095 du registre), que l’indication des
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch