Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il se réfère en effet à un arrêt de la Cour d’appel du 3 décembre 2015, numéro 40935 du rôle, pour retenir que l’information de la maladie par message WhatsApp constitue une information valable.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg