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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
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20231025_CA10_350_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des éléments du dossier, dont notamment des déclarations non contestées des victimes figurant comme annexes au procès-verbal n° 40935/2020 du 22 juin 2020, qu’PERSONNE4.) a à plusieurs reprises bousculé fortement PERSONNE5.), et qu’il s’est débattu violemment lors de son immobilisation par PERSONNE6.) et PERSONNE5.) notamment en griffant ce
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle