Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier, dont notamment des déclarations non contestées des victimes figurant comme annexes au procès-verbal n° 40935/2020 du 22 juin 2020, qu’PERSONNE4.) a à plusieurs reprises bousculé fortement PERSONNE5.), et qu’il s’est débattu violemment lors de son immobilisation par PERSONNE6.) et PERSONNE5.) notamment en griffant ce

CA, 3 déc. 2015, 40935 : CA, 15 déc. 2016, rôle 43304).

Numéro 40935 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.