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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    40933/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 40933/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle