Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de

11 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, sur la durée du préavis, et devant s’appliquer logiquement également à l’hypothèse de l’employeur ayant procédé au licenciement ;

Numéro 4092 du registre.