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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Thèmes
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20250320_JPLTRAVAIL_1074_pseudonymisé-accessible.pdf
L’auteur d’un congédiement ne peut de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, revenir sur la durée du préavis en précisant que celle-ci sera celle prévue par la loi (Cass.,14 février 2019, numéro 4092 du registre).Le licenciement qui échappe à la volonté de son auteur qui ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement ni
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241219_JPLSAISIES_4092_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 4092/24 L-SAPA 63/24
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230425_JPLTRAVAIL_1166_pseudonymisé-accessible.pdf
4092 € pour la période allant du 11 au 31 janvier 2021.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg