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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20080116-CA10-28a-accessible.pdf
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD.AU PENAL : o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle