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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, il résulte des travaux parlementaires (no 4092 p. 7) que l’augmentation de la valeur du point est destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leurs retraites (+ 1,1 % par an)

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre