Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le délai de préavis qu’il a indiqué ( Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092, Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° CAL-2021-00255 du rôle, Cour d’appel, 13 juillet 2023, n° CAL-2022-00409 du rôle).

indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092, Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° du rôle CAL-2021-00255).

le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092 ).

Pour appuyer son raisonnement, l’intimé sub 1) se prévaut d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2019 ( arrêt n° 4092).sur le délai de préavis qu’il a indiqué ( en ce sens Cour de Cassation, 14 février 2019, n° 4092).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD.AU PENAL : o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 02764/2007CD, 4092/2007CD et 04937/2007CD ;

En effet, il résulte des travaux parlementaires (no 4092 p. 7) que l’augmentation de la valeur du point est destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leurs retraites (+ 1,1 % par an)