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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    11 cf. CCass n° 31/2019 du 14 février 2019, n° 4092 du registre, visant l’hypothèse de l’impossibilité par le salarié-démissionnaire de revenir de sa propre initiative et sans l’accord de l’autre partie, sur la durée du préavis, et devant s’appliquer logiquement également à l’hypothèse de l’employeur ayant procédé au licenciement ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation