Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’article 544 du Code civil consacre le caractère objectif de la responsabilité basée sur les troubles de voisinage se basant sur l'existence d'un dommage, ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d'user de son droit de propriété (cf. CA, 29 avril 2015, n° 40914 du rôle).

d’appel, 29 avril 2015, n° 40914 ;