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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250103_Ch10_187868,TAL-2017-00106, TAL-2017-00367,TAL-2027-00579_pseudonymisé-accessible.pdf
La terrasse à laquelle un seul copropriétaire a accès et qui constitue même partiellement seulement une toiture-terrasse, est utile à l’ensemble des copropriétaires, en tant que couverture assurant l’étanchéité de l’immeuble entier, d’où sa qualité de partie commune de la copropriété (Cour 1er avril 2015, numéro 40911 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre