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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La terrasse à laquelle un seul copropriétaire a accès et qui constitue même partiellement seulement une toiture-terrasse, est utile à l’ensemble des copropriétaires, en tant que couverture assurant l’étanchéité de l’immeuble entier, d’où sa qualité de partie commune de la copropriété (Cour 1er avril 2015, numéro 40911 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du téléphone mobile SAMSUNG Galaxy plus amplement spécifié dans le procès-verbal de saisie n° 40911/2014 dressé en date du 3 décembre 2014 par la police grand-ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Unité CPI Differdange, S.I.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle