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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le salarié a la possibilité de renverser par toutes voies de droit cette présomption de désorganisation de l’entreprise (Cour 6 janvier 2011, n°34840 du rôle ; Cour 7 mai 2015, numéro 40906 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 40906 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre