Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou une résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur doivent avoir existé au moment de celle-ci, et ne doivent pas être antérieurs de plus d’un mois à la rupture de la relation de travail. (en ce sens C.S.J., 3e, 15 octobre 2015, N°40905)