Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Dans leur transaction les parties, après avoir exposé qu'elles sont en désaccord quant aux opérations réalisées par AAA et au mode de calcul des commissions redues, que l'employeur a proposé un montant de 17.409,85 euros et que la salarié revendique la somme de 40.761,49 euros, retiennent que l'employeur propose au salarié de lui payer à titre de commissions

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre