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20220602_CAL-2020-00322_71_ARRET_a-accessible.pdf
Par jugement subséquent du 13 janvier 2020, le tribunal du travail déclara fondée, la demande de A en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis, pour le montant de 9.340,80 euros, ce montant étant à réduire du montant de 6.409,85 euros touché à titre d’indemnité de chômage.Elle fut encore condamnée à payer à l’ETAT, le montant de 6.409,85 euros,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100310_34666(II)_a-accessible.pdf
Dans leur transaction les parties, après avoir exposé qu'elles sont en désaccord quant aux opérations réalisées par AAA et au mode de calcul des commissions redues, que l'employeur a proposé un montant de 17.409,85 euros et que la salarié revendique la somme de 40.761,49 euros, retiennent que l'employeur propose au salarié de lui payer à titre de commissions
- Juridiction : CSJ/04. Chambre