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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    JUGEMENT qui suit : Vu les procès-verbaux numéros 40895 et 40896 du 4 octobre 2024 dressés par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal