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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 40889/2019 du 1 juillet 2019 dressé par les agents de la Police Grand-ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare (L-3R-LUG).A l’audience du 4 février 2021, le mandataire du prévenu PREVENU2.) a soulevé avant toute autre défense, la nullité du procès-verbal numéro 40889/2019 du 1 juillet 2019 dressé par les agents de la Police Grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle