Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11898/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 40889/2022 du 7 avril 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort E-3R-CAPE.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle