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20161222_3726a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2016 sous les numéros 40884 et 40921 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous les numéros 40884 et 40921 du
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation