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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Faits Par courrier déposé le 26 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL forma opposition contre le jugement n°4088/24 du 19 décembre 2024.Suivant jugement n° 4088/24 rendu en date du 19 décembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Aussi a-t-il été expressément décidé que le juge saisi d’une demande en validation d’une saisie-arrêt doit examiner, non pas s’il y a un principe certain de créance, c’est-à-dire une vocation à être créancier, tiré soit d’une disposition légale, soit d’un contrat, mais s’il existe une créance certaine et non douteuse (cf. CA, 27 octobre 1976, n° 4088).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre