Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’appel principal, D.) résiste à la demande en faisant valoir que le contrat entre parties n’est pas à qualifier, eu égard aux dispositions du règlement d’exemption n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de franchises, de contrat de