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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17839/18/CD et notamment le rapport numéro 40855 du 30 juin 2018 de la Police GrandDucale, Centre d’Intervention principal Esch-sur-Alzette, les rapports numéros SPJ11/2018/JDA/69091/8 du 4 juillet 2018, SPJ11/2018/JDA/69091/18 du 12 juillet 2018, SPJ21/2018/JDA/69091/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle