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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En l’espèce, l'appelant fait grief aux juges de première instance d'avoir retenu qu’il ne bénéficiait pas de la protection de l’article L.121-6 du code du travail en faisant valoir que, selon la jurisprudence de la Cour d’appel (CA 12 mars 2015, n°40824), le licenciement prononcé le premier jour d’une prolongation de maladie est d’office abusif, dès lors qu

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 40824 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre