Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, « le défaut de tenue d’une comptabilité régulière de la société constitue une faute caractérisée dans le chef du gérant par l’impossibilité qu’elle entraîne pour lui de connaître la situation financière de la société et ses perspectives d’évolution » (Trib. Lux. com. 19.12.1997, no du rôle 40811 – ainsi jugé dès avant le renforcement des règles relatives

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre