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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20091203_TAL6_107986_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, « le défaut de tenue d’une comptabilité régulière de la société constitue une faute caractérisée dans le chef du gérant par l’impossibilité qu’elle entraîne pour lui de connaître la situation financière de la société et ses perspectives d’évolution » (Trib. Lux. com. 19.12.1997, no du rôle 40811 – ainsi jugé dès avant le renforcement des règles relatives
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre