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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, un préjudice simplement éventuel n’est pas réparable, et seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (Cour d’appel, 30 avril 2015, n° 40806 du rôle, 3 novembre 2020, n° 144/20, n° CAL-201800186 du rôle, jurisprudence constante de la Cour de cassation française depuis Cass. fr. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre