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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20251203_TALCH14_TAL-2024-02892_pseudonymisé-accessible.pdf
sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 3.408,87 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement ainsi que le montant de 750,00 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de frais d’avocat, sinon sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.partant, condamné in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à payer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre