Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a ensuite, après avoir énoncé les conditions d’une mise en faillite, dont la cessation des paiements qui suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l’ébranlement du crédit, retenu que l’ETAT n’établit pas la qualité de débiteur solidaire de SOCIETE5.) 1 à hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, dès lors qu’à défaut

Le Tribunal a ensuite, après avoir énoncé les conditions d’une mise en faillite, dont la cessation de paiement qui suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l’ébranlement du crédit, retenu que l’ETAT n’établit pas la qualité de débiteur solidaire de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, dès lors qu’à défaut d’

Par réformation de l’ordonnance entreprise, il y aurait dès lors lieu de ramener le montant de la condamnation à 1.408,87 euros.