Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par requête déposée au greffe en date du 15 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.000,00 euros à titre de frais de remise en état des lieux loués ainsi que la somme de 408,86

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre