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Date
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20230525_CA3_CAL-2021-00821_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) aurait cédé sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) le 21 décembre 2018, ce dont ce dernier aurait informé la société SOCIETE1.) le 21 décembre 2018, en réclamant un solde de 3.408,86 euros en sa faveur.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre