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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Finalement, l’obligation de loyauté dans le contrat commande que celuici soit présenté et rédigé de manière claire et compréhensible pour le consommateur moyen (Documents Parlementaires 4079, Commentaire des Articles, page 7).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil