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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
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20251031_TADPENAL_510_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 40786 du 22 août 2025 dressé par le commissariat de police d’Atert.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal