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Date
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20100113_7a-accessible.pdf
4078 » DM.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20000405_19848a-accessible.pdf
exemption 1984/83 de la Commission concernant l’application de l’article 89 § 3 du Traité CEE et 4078-88 ne peuvent jouer.Le litige étant donc à solutionner sur base du droit luxembourgeois, il n’y a pas lieu, pour savoir si le contrat est un contrat de franchise, d’examiner si celui-ci correspond à la définition rigoureuse du contrat de franchise donnée par
- Juridiction : CSJ/04. Chambre