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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Diekirch
Thèmes
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20231019_CAS-2022-00130_107_pseudonymisé-accessible.pdf
5 TAL, 2e ch., 24 janvier 1992, n°40774
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation