Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur pourvoi en cassation de la société SOC2), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel par un arrêt n° 16/2019 rendu en date du 24 janvier 2019 (n°4072 du registre)

8 Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, numéro 4072 du registre (réponse au premier moyen).Or, la question est sans pertinence dans la mesure où, ainsi que vous l’avez retenu dans votre arrêt précité n° 16/2019, numéro 4072 du registre, du 24 janvier 2019 et que la Cour d’appel l’a admis dans son arrêt attaqué n° 116/20 IV-COM du 21 juillet 2020,

existence de la créance, le juge étant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante de l'existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).24 janvier 2019, n°4072 du registre24 janvier 2019, n°4072 du registre 17 Cass.

Numéro 4072 du registre.