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Date
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20241030_TADCOMMERCE_2024-01160_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20240517_TADCOMMERCE_00053_pseudonymisé-accessible.pdf
de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20240126_TADCOMMERCE_202300231_pseudonymisé-accessible.pdf
acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20231124_TADCOMMERCE_TAD202300273_pseudonymisé-accessible.pdf
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20231018_TADCOMMERCE_2023-00891_pseudonymisé-accessible.pdf
comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce