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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg