Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20250213_TALRéf_TAL-2024-04201_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple de
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250123_TALRéf_TAL-2024-02871_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple de
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241212_TALRéf_TAL-2023-08445_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple de
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230721_TALRéf_TAL-2023-05842_pseudonymisé-accessible.pdf
la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé