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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    4072/24/CCPar citations du 5 juin 2024 (not. 9757/23/CC et 4072/24/CC), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :4072/24/CC :La représentante du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle