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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation des factures ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation de la facture du 17 décembre 2018, ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072).

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