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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre